Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de génération de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) proposé sur le site duerp-facile.fr.

DUERP Facile propose un service en ligne de création de DUERP comprenant :

- Un questionnaire d'évaluation des risques professionnels adapté au secteur d'activité

- La génération d'un score de risque par catégorie (gratuit)

- La génération d'un DUERP complet au format PDF, conforme aux articles R4121-1 et R4121-2 du Code du travail (plan Standard)

- La possibilité de modifier et re-télécharger votre document pendant 30 jours après l'achat

Le document généré structure votre démarche de prévention et constitue une preuve de conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail. Pour les situations à risques spécifiques (amiante, risques chimiques majeurs, etc.), un accompagnement complémentaire par un préventeur est recommandé.

Le DUERP complet au format PDF est proposé au tarif unique de 49 euros (paiement unique, TVA non applicable — article 293 B du CGI, micro-entreprise).

L'évaluation des risques et le score sont gratuits et sans engagement.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'achat.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Il s'agit d'un paiement unique. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent ne sera effectué.

Le DUERP au format PDF est disponible immédiatement après le paiement. Il peut être téléchargé depuis votre espace personnel.

Vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date d'achat. Si le document ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral sans condition en envoyant un email à contact@duerp-facile.fr.

Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé. En cas de problème technique empêchant la génération ou le téléchargement de votre document, contactez-nous — nous nous engageons à résoudre le problème ou à vous rembourser.

DUERP Facile s'engage à fournir un document dont la structure et le contenu respectent les exigences des articles R4121-1 et R4121-2 du Code du travail : inventaire des risques identifiés, cotation par gravité et probabilité, et plan d'actions de prévention.

Le document est généré à partir des réponses que vous fournissez dans le questionnaire. Plus vos réponses sont précises, plus le DUERP reflète fidèlement la réalité de votre entreprise.

Conformément au Code du travail, l'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur. DUERP Facile vous accompagne dans cette démarche en structurant votre évaluation de manière conforme.

Après le paiement, vous disposez de 30 jours pour modifier et re-télécharger votre DUERP. Le document PDF téléchargé vous appartient et reste valide sans limite de durée.

Passé le délai de 30 jours, l'accès à l'outil de modification en ligne n'est plus disponible. Si vous souhaitez mettre à jour votre DUERP ultérieurement (par exemple lors de la mise à jour annuelle), un nouvel achat sera nécessaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur.