Guide Document Unique (DUERP)
Responsabilité de l'employeur, rôle du CSE et du service de santé au travail, place du prestataire extérieur : qui fait quoi, et ce qui ne se délègue pas.
Tout ce qu'il faut savoir sur le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) — obligation légale, contenu, sanctions et mise à jour.
Il faut distinguer deux choses que l'on confond souvent : qui est responsable, et qui tient le stylo. La responsabilité du DUERP appartient à l'employeur, et elle ne se transfère jamais — ni à un salarié, ni à un consultant, ni à un logiciel. En cas d'accident, c'est l'employeur qui répond de la qualité de l'évaluation.
La rédaction matérielle, elle, peut être confiée à d'autres : un salarié désigné, un référent sécurité, le responsable d'exploitation, ou un intervenant extérieur. Ce partage est même souhaitable, parce que la qualité d'un DUERP dépend directement de la connaissance du travail réel.
L'erreur la plus coûteuse est de faire rédiger le document par quelqu'un qui n'a pas vu les postes. Un DUERP écrit depuis un bureau à partir d'un modèle sectoriel passe à côté de l'essentiel : l'écart entre le travail prescrit et le travail réellement effectué, où se logent la plupart des risques.
L'obligation de sécurité pèse sur l'employeur au titre de l'article L. 4121-1. C'est lui qui doit s'assurer que l'évaluation a été menée, qu'elle correspond à la réalité et que les actions décidées sont exécutées.
Il valide et date le document, organise sa mise à jour, informe les salariés de ses modalités d'accès et le tient à disposition de ceux qui peuvent le réclamer.
La délégation de pouvoir à un cadre est possible et fréquente dans les structures plus grandes, mais elle suppose que le délégataire dispose réellement de l'autorité, des compétences et des moyens d'agir. Une délégation formelle sans moyens ne protège pas l'employeur.
Faire appel à un prestataire ne transfère pas davantage la responsabilité : le document reste le vôtre, et vous répondez de son contenu.
L'article L. 4644-1 impose à tout employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cette obligation ne dépend pas de la taille de l'entreprise.
Dans une TPE, ce salarié désigné est très souvent le dirigeant lui-même, ce qui est admis. L'important est que la désignation soit explicite et que la personne dispose du temps et des moyens nécessaires.
À défaut de compétences internes, l'employeur peut faire appel à des intervenants extérieurs : son service de prévention et de santé au travail, un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré, les services de la CARSAT ou de l'OPPBTP pour le bâtiment.
Les salariés exposés sont la source d'information la plus fiable sur les risques réels. Ils connaissent les gestes de rattrapage, les contournements de sécurité et les incidents qui n'ont jamais été déclarés — autant d'éléments invisibles depuis un organigramme.
À partir de 50 salariés, le comité social et économique est consulté chaque année sur le document unique et le programme annuel de prévention. Son avis doit être recueilli, ce qui suppose de lui transmettre le document en amont.
Entre 11 et 49 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE contribuent à l'évaluation des risques : ils ne sont pas simplement informés, ils y participent.
En dessous de 11 salariés, il n'y a pas d'instance, mais l'obligation d'associer les salariés à la démarche demeure une bonne pratique déterminante pour la qualité du document — et pour l'adoption des mesures décidées.
Une visite sur site, ou à défaut un échange approfondi poste par poste. Un prestataire qui livre un document sans avoir vu ou fait décrire le travail vend un modèle, pas une évaluation.
Un document qui nomme vos unités de travail réelles, vos machines, vos produits — pas des formulations génériques transposables à n'importe quelle entreprise du secteur.
Un plan d'action avec des responsables internes nommés et des échéances, et non une liste de recommandations impersonnelles.
La remise du document dans un format modifiable, pour que vous puissiez le mettre à jour vous-même sans dépendre du prestataire chaque année.
Article L. 4121-1 du Code du travail
Fait peser sur l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs : c'est le fondement de sa responsabilité non délégable.
Article L. 4644-1 du Code du travail
Impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention, et permet de recourir à des intervenants extérieurs à défaut de compétences internes.
Article L. 2312-27 du Code du travail
Prévoit la consultation annuelle du comité social et économique sur le document unique et le programme annuel de prévention, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Article L. 2312-9 du Code du travail
Confie au CSE des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont la contribution à l'analyse des risques professionnels.
La rédaction matérielle, oui : à un salarié, à un référent sécurité ou à un prestataire. La responsabilité, non. En cas d'accident, l'employeur répond de la qualité de l'évaluation, même s'il a payé quelqu'un pour l'écrire.
Oui, l'article L. 4644-1 l'impose sans condition d'effectif. Dans une TPE, ce peut être le dirigeant lui-même. L'essentiel est que la désignation soit explicite et que la personne ait le temps et les moyens d'exercer cette mission.
À partir de 50 salariés, le CSE doit être consulté sur le document unique. Entre 11 et 49, la délégation du personnel contribue à l'évaluation. En dessous, aucune procédure n'est imposée, mais associer les salariés reste ce qui change le plus la qualité du document.
Non, ce n'est pas son rôle et il ne peut pas se substituer à l'employeur. Le service de prévention et de santé au travail apporte un appui, un conseil et établit la fiche d'entreprise à partir de votre document — l'inverse n'est pas possible.
L'employeur en répond, mais chaque action doit porter le nom d'un responsable interne et une échéance. Une action sans responsable nommé n'est presque jamais réalisée, et un plan non exécuté prouve que le risque était connu et non traité.
Exigez une visite sur site ou un entretien poste par poste, un document qui nomme vos unités de travail et vos équipements réels, un plan d'action avec des responsables internes, et la remise d'un fichier modifiable pour pouvoir mettre à jour vous-même les années suivantes.
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