Guide Document Unique (DUERP)
Dès le premier salarié, sans seuil ni exception. Ce que la loi impose vraiment, qui peut le réclamer et ce que l'on risque sans lui.
Tout ce qu'il faut savoir sur le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) — obligation légale, contenu, sanctions et mise à jour.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire pour tout employeur dès qu'il emploie au moins un salarié. C'est l'article R. 4121-1 du Code du travail qui l'impose, sans seuil d'effectif, sans distinction de secteur et sans période de tolérance à la création de l'entreprise.
L'idée répandue selon laquelle les très petites structures seraient dispensées est fausse. Ce que la loi du 2 août 2021 a introduit, c'est une modulation de la fréquence de mise à jour et de la formalisation du plan d'action selon l'effectif — jamais une dispense de rédiger le document.
La seule situation qui échappe réellement à l'obligation est celle du dirigeant qui travaille seul, sans aucun salarié : artisan sans employé, profession libérale exerçant seule, gérant unique. Dès l'embauche du premier apprenti, l'obligation s'applique.
Toute entreprise, association ou collectivité employant au moins une personne est concernée : il n'y a ni seuil, ni exception sectorielle, ni délai de grâce après la création.
Les apprentis, les stagiaires, les intérimaires et les contrats à durée déterminée comptent au même titre qu'un CDI. Embaucher un apprenti pour la saison suffit à déclencher l'obligation, et les jeunes travailleurs relèvent en outre de règles renforcées.
En revanche, un travailleur indépendant sans salarié n'est pas soumis au DUERP. Il reste soumis à d'autres obligations, notamment lorsqu'il intervient sur le site d'un client, où un plan de prévention peut être exigé.
Le particulier employeur — garde d'enfants, aide à domicile — est dans une situation particulière : la convention collective applicable prévoit des obligations de sécurité, mais pas un DUERP au sens de l'article R. 4121-1.
Un inventaire des risques par unité de travail, et non une liste globale pour l'entreprise. L'unité de travail regroupe les postes exposés aux mêmes risques ; c'est le point le plus souvent mal traité dans les documents faits à la main.
Une évaluation permettant de hiérarchiser les risques. Aucune méthode n'est imposée par les textes ; la plus admise croise la gravité et la probabilité d'occurrence pour obtenir un niveau de priorité.
Les mesures de prévention déjà en place — EPI, formations, vérifications périodiques — car ce sont elles qui justifient un risque résiduel plus faible que le risque brut.
Les actions à mener. À partir de 50 salariés, elles prennent la forme d'un programme annuel de prévention (PAPRIPACT). En dessous, la loi demande une liste d'actions consignée dans le DUERP, avec les conditions d'exécution et les moyens estimés.
La date de la version, indispensable pour prouver que l'évaluation est à jour et pour organiser la conservation des versions successives.
L'inspection du travail, lors d'un contrôle ou après un signalement. C'est souvent la première pièce réclamée.
Les salariés eux-mêmes, ainsi que les anciens salariés pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l'entreprise, et les représentants du personnel.
Le service de prévention et de santé au travail, qui s'appuie sur votre DUERP pour établir la fiche d'entreprise, et la CARSAT dans le cadre de ses actions de prévention.
En cas de contentieux prud'homal ou d'accident du travail, le juge. C'est là que l'absence de document coûte le plus cher, bien au-delà de l'amende.
À partir de 11 salariés, la mise à jour est due au moins une fois par an. En dessous de ce seuil, cette périodicité annuelle systématique n'est pas exigée depuis la loi du 2 août 2021.
Quelle que soit la taille, deux déclencheurs s'imposent à tous : toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et toute information nouvelle portée à votre connaissance sur un risque.
Attention à la lecture de cet assouplissement : une TPE qui n'a rien changé depuis trois ans peut effectivement ne pas avoir à réviser son document, mais si elle a acheté une machine, déménagé ou eu un accident, la mise à jour est due immédiatement.
Article L. 4121-1 du Code du travail
Pose l'obligation générale de l'employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article R. 4121-1 du Code du travail
Impose la transcription et la mise à jour, dans un document unique, des résultats de l'évaluation des risques, par unité de travail. C'est le texte qui fonde l'obligation.
Article L. 4121-3-1 du Code du travail
Issu de la loi du 2 août 2021 : précise le contenu attendu selon l'effectif — programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, liste d'actions consignée dans le DUERP en dessous.
Article R. 4741-1 du Code du travail
Sanctionne le défaut d'établissement ou de mise à jour du document unique par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Oui, dès qu'un salarié est présent. Aucun seuil d'effectif ne dispense du DUERP. Ce que la loi de 2021 a assoupli pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est l'obligation de mise à jour annuelle systématique — pas l'obligation de rédiger le document.
Non. L'obligation naît avec le premier salarié. Vous pouvez toutefois vous voir demander une évaluation des risques par un client donneur d'ordre lorsque vous intervenez sur son site, dans le cadre d'un plan de prévention.
L'obligation s'applique. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans font même l'objet de règles renforcées, avec des travaux réglementés nécessitant une déclaration de dérogation appuyée sur votre évaluation des risques.
Aucun texte n'impose la signature. Elle est vivement recommandée : datée et signée, la version prouve la validation par l'employeur et la date de l'évaluation, ce qui est exactement ce qu'un contrôle ou un juge cherche à établir.
Oui, aucun format n'est imposé. Le numérique est même préférable compte tenu de l'obligation de conserver les versions successives pendant au moins 40 ans, à condition que le document reste accessible aux personnes qui peuvent le réclamer.
Le document lui-même n'a pas à être affiché, mais un avis indiquant les modalités d'accès doit être porté à la connaissance des salariés, par affichage aux emplacements habituels de communication.
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