Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, deux régimes de sanction coexistent. Le premier est administratif : lorsque l'entreprise n'a pas de document unique, l'administration peut prononcer, sur rapport de l'inspection du travail, une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans passer par un juge. Son plafond croît avec l'effectif : pour une entreprise de 5 salariés tous concernés, il atteint 20 000 €.
Le second régime est pénal. Ne pas transcrire l'évaluation des risques dans le document unique, ou ne pas la mettre à jour, est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, portés à 3 000 € et 15 000 € en récidive. Ce montant ne dépend pas de l'effectif.
Le coût le plus lourd peut pourtant venir d'ailleurs, le jour où un salarié se blesse. L'employeur a une obligation de sécurité, et l'absence de DUERP prive sa défense de son principal élément : la preuve qu'il avait identifié le risque et pris des mesures. Cela ouvre la voie à la reconnaissance d'une faute inexcusable, dont les conséquences financières — majoration de la rente, indemnisation complémentaire des préjudices, majoration possible du taux de cotisation accidents du travail — ne sont pas plafonnées comme une amende.