Guide Document Unique (DUERP)
Pourquoi 40 ans, à partir de quelles versions, qui peut les réclamer et comment archiver sans se compliquer la vie.
Tout ce qu'il faut savoir sur le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) — obligation légale, contenu, sanctions et mise à jour.
Quarante ans, c'est une durée déroutante pour un document d'entreprise. Elle n'est pas arbitraire : elle correspond au délai de latence des pathologies professionnelles les plus lourdes. Un cancer lié à l'amiante, aux poussières de bois ou à la silice se déclare fréquemment vingt à quarante ans après l'exposition.
Le DUERP devient alors la seule pièce capable d'établir à quels risques une personne a été exposée, à quel poste et pendant quelle période. C'est ce qui explique que la loi du 2 août 2021 impose de conserver non pas le dernier document, mais toutes ses versions successives.
Bonne nouvelle pour la charge de travail : l'obligation porte sur les versions établies à compter du 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur du décret d'application. Vous n'avez pas à reconstituer un historique que vous n'avez jamais produit.
Le document unique et ses versions successives sont conservés par l'employeur et tenus à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
Cette obligation s'applique aux versions du document en vigueur à compter du 31 mars 2022. Les versions antérieures n'entrent pas dans son champ, même s'il n'y a évidemment aucun inconvénient à les garder.
Aucun format n'est imposé pour l'archivage. Le papier reste licite, mais sur quarante ans le numérique est nettement plus sûr — à condition d'être sauvegardé ailleurs que sur le seul ordinateur du dirigeant.
Les salariés en poste, pour les versions couvrant leur période d'emploi.
Les anciens salariés, pour les versions correspondant à la période durant laquelle ils ont travaillé dans l'entreprise. C'est le point le plus souvent ignoré, et celui qui justifie à lui seul un archivage sérieux.
Les représentants du personnel, le service de prévention et de santé au travail, l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou de contentieux, les parties et le juge. Ne pas pouvoir produire la version correspondant à la période d'exposition vous prive de tout moyen de démontrer les mesures que vous aviez prises.
Nommer chaque fichier de façon univoque avec sa date : par exemple « DUERP-2026-07-25.pdf ». La date dans le nom du fichier évite de dépendre des métadonnées, qui se perdent au premier transfert.
Conserver le PDF pour l'intégrité et le Word pour pouvoir repartir de la version précédente lors de la révision suivante.
Sauvegarder à deux endroits au minimum, dont un hors des locaux — un incendie ou un vol détruirait un archivage unique en même temps que l'entreprise.
Tenir un tableau d'une ligne par version : date, effectif à cette date, principaux changements depuis la précédente. C'est ce qui permettra, dans vingt ans, de retrouver la bonne version sans tout ouvrir.
Prévoir le cas du changement d'outil ou de prestataire : exportez vos versions au format PDF et Word et gardez-les chez vous, plutôt que de les laisser dans une plateforme dont vous pourriez partir.
En cas de cession de l'entreprise, l'obligation de conservation suit l'activité : le repreneur doit pouvoir accéder aux versions antérieures. Prévoyez explicitement leur transmission dans les opérations de cession.
En cas de cessation d'activité, la question reste délicate : la loi n'organise pas précisément le sort des documents. Conserver les fichiers à titre personnel, en particulier pour les activités à exposition longue, est la précaution raisonnable.
La loi du 2 août 2021 prévoit un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national. Le calendrier initial visait juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, puis 2024 pour les autres. À ce jour, ce portail n'est pas opérationnel et aucune nouvelle échéance n'est confirmée : la conservation se fait donc en interne, sur support papier ou numérique. Vérifiez ce point avant de considérer que l'obligation de dépôt vous concerne.
Attention à ne pas confondre cette conservation avec le suivi individuel des expositions, qui relève du dossier médical en santé au travail et n'est pas de votre ressort.
Article L. 4121-3-1 du Code du travail
Prévoit que le document unique et ses versions successives sont conservés par l'employeur et tenus à disposition des travailleurs et anciens travailleurs pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
Introduit l'obligation de conservation des versions successives et prévoit le principe d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national — portail qui n'est à ce jour pas opérationnel.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Fixe les modalités d'application : l'obligation de conservation porte sur les versions du document en vigueur à compter du 31 mars 2022.
Article R. 4121-4 du Code du travail
Précise les personnes auxquelles le document est tenu à disposition et impose un avis indiquant les modalités d'accès, affiché aux emplacements habituels de communication.
Parce que c'est l'ordre de grandeur du délai de latence des pathologies professionnelles les plus graves. Un cancer lié à l'amiante, aux poussières de bois ou à la silice peut se déclarer vingt à quarante ans après l'exposition, et le DUERP est alors la seule pièce capable d'établir à quels risques la personne a été exposée.
Non. L'obligation porte explicitement sur les versions successives. Écraser la précédente à chaque mise à jour est précisément ce qu'il faut éviter : c'est l'historique qui a de la valeur, pas seulement l'état actuel.
Aux versions du document en vigueur à compter du 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur du décret d'application. Vous n'avez pas à reconstituer un historique antérieur, même si conserver ce que vous avez ne présente aucun inconvénient.
Oui, et c'est le meilleur choix pour l'intégrité et la lisibilité dans le temps. Gardez en parallèle la version modifiable, en Word par exemple, pour pouvoir repartir de la précédente lors de la révision suivante.
Oui, pour les versions correspondant à la période durant laquelle il a travaillé chez vous. C'est l'un des motifs principaux de l'obligation de conservation, et une raison suffisante d'archiver sérieusement.
En cas de cession, l'obligation suit l'activité : prévoyez explicitement la transmission de l'historique au repreneur. En cas de cessation, la loi n'organise pas précisément le sort des documents ; conserver les fichiers à titre personnel est la précaution raisonnable, surtout pour les activités à exposition longue.
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